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Nous supposerons qu'au terme fixé l'acheteur étranger non l'endettement pour la production déchargée à lui. L'Entreprise-vendeur a entrepris toutes les possibilités se trouvant à lui pour le remboursement de celui-ci, y compris a donné l'action au tribunal d'arbitrage. Cependant l'endettement et n'était pas remboursé.

Selon les opérations en cours de change (les traductions du caractère non commercial, le retrait sur le paiement des indemnités de route, de la rémunération de commission au mandataire pour la réalisation des opérations à étranger des devises et etc.